Conditions d'utilisation de l'espace citoyen

L'espace citoyen est le service en ligne de la commune de Marolles-les-Braults. Il permet de faire ses démarches, de suivre ses dossiers et de recevoir les courriers et les décisions de la mairie. Ces conditions s'appliquent en vertu de l'article L.112-9 du code des relations entre le public et l'administration.

Le compte

Vous créez votre compte avec une adresse e-mail, confirmée par un lien, ou avec FranceConnect. Votre mot de passe est personnel. Vous pouvez ajouter une vérification en deux étapes : code par SMS ou empreinte. Votre compte ne voit que les dossiers de votre foyer.

Les démarches en ligne

Une demande d'urbanisme envoyée depuis l'espace citoyen reçoit son récépissé de dépôt par courriel. Le dépôt sur papier, à la mairie, reste possible.

La notification des courriers et des décisions

La commune accepte un procédé électronique à la place de la lettre recommandée : son espace citoyen (articles L.112-15 et R.112-16 à R.112-20 du code des relations entre le public et l'administration). Il ne sert qu'avec votre accord exprès, donné en ligne.

• La mairie dépose le courrier ou la décision dans votre espace citoyen. Ce procédé respecte le référentiel général de sécurité de l'État.
• Un courriel vous prévient, à l'adresse de contact de votre compte. Il donne la date de dépôt, les coordonnées du service et le délai de 15 jours. Il ne contient pas le document.
• Seul votre compte ouvre le document comme destinataire : adresse confirmée, mot de passe ou FranceConnect. Une ouverture par un autre compte de votre foyer ne compte pas.
• Le document est réputé reçu le jour où vous l'ouvrez pour la première fois. Si vous ne l'ouvrez pas dans les 15 jours, il est réputé reçu le jour de son dépôt.
• Vous changez votre adresse de contact dans votre espace citoyen, rubrique « Mon foyer ». Un code de confirmation vous est demandé.
• Vous pouvez renoncer à tout moment dans votre espace citoyen, sans préavis. La mairie vous écrit alors par lettre recommandée.

Le texte de l'accord : « J'accepte que la mairie me notifie les courriers et les décisions de mes demandes dans mon espace citoyen. Le document est réputé reçu à ma première consultation, ou à la date de son dépôt si je ne le consulte pas dans les 15 jours. »

Sans votre accord, ou après votre renonciation, la mairie vous écrit par lettre recommandée avec avis de réception.

Vos données

Voir la politique de confidentialité.

Contact

Service urbanisme : urbanisme@marolles-les-braults.fr · Mairie : 15 bis rue du Général de Gaulle, 72260 Marolles-les-Braults · 02 43 97 40 47.