Conditions d'utilisation de l'espace citoyen

L'espace citoyen est le service en ligne de la commune de Marolles-les-Braults. Il permet de faire ses démarches, de suivre ses dossiers et de recevoir les courriers et les décisions de la mairie. Ces conditions s'appliquent en vertu de l'article L.112-9 du code des relations entre le public et l'administration.

Le compte

Vous créez votre compte avec une adresse e-mail, confirmée par un lien, ou avec FranceConnect. Votre mot de passe est personnel. Vous pouvez ajouter une vérification en deux étapes : empreinte ou reconnaissance faciale, ou l'application de la commune comme appareil de confiance. Votre compte ne voit que les dossiers de votre foyer.

Les démarches en ligne

Une demande d'urbanisme envoyée depuis l'espace citoyen reçoit son récépissé de dépôt par courriel. Le dépôt sur papier, à la mairie, reste possible.

La demande guidée

• La demande guidée vous aide à constituer votre dossier. Vous en restez l'auteur : les plans sont établis à partir de vos mesures et de vos réponses, que vous certifiez exactes.
• Les contrôles du plan local d'urbanisme sont indicatifs. Seule la décision de la mairie, après instruction de votre dossier, vaut autorisation.
• Elle ne remplace pas un architecte ni un professionnel : au-delà de 150 m² de surface de plancher, la loi impose un architecte.

Un dossier déjà prêt (formulaire Cerfa et plans faits par vous ou par un professionnel) se dépose tel quel, pièce par pièce ou en un seul fichier.

La notification des courriers et des décisions

La commune accepte un procédé électronique à la place de la lettre recommandée : son espace citoyen (articles L.112-15 et R.112-16 à R.112-20 du code des relations entre le public et l'administration). Il ne sert qu'avec votre accord exprès, donné en ligne. En urbanisme, le document est réputé reçu le lendemain du courriel qui vous prévient (article R.474-1 du code de l'urbanisme).

• La mairie dépose le courrier ou la décision dans votre espace citoyen. Ce procédé respecte le référentiel général de sécurité de l'État.
• Un courriel vous prévient, à l'adresse de contact de votre compte. Il donne la date de dépôt, les coordonnées du service et la date à laquelle le document est réputé reçu. Il ne contient pas le document.
• Seul votre compte ouvre le document comme destinataire : adresse confirmée, mot de passe ou FranceConnect. Une ouverture par un autre compte de votre foyer ne compte pas.
• Le document est réputé reçu le lendemain de ce courriel, que vous l'ouvriez ou non (article R.474-1 du code de l'urbanisme). Les délais courent à partir de cette date : consultez votre espace dès que le courriel arrive.
• Vous changez votre adresse de contact dans votre espace citoyen, rubrique « Mon foyer ». Une vérification de votre identité vous est demandée.
• Vous pouvez renoncer à tout moment dans votre espace citoyen, sans préavis. La mairie vous écrit alors par lettre recommandée.

Le texte de l'accord : « J'accepte que la mairie me notifie les courriers et les décisions de mes demandes dans mon espace citoyen. Le document est réputé reçu le lendemain du courriel qui m'en prévient, que je l'ouvre ou non. »

Sans votre accord, ou après votre renonciation, la mairie vous écrit par lettre recommandée avec avis de réception.

La signature électronique

Certains documents se signent en ligne : contrat de location, convention, acte de concession. Vous recevez un lien personnel par courriel, vous lisez le document, puis vous le signez avec un code reçu à la même adresse. Votre signature vous engage comme une signature à la main, dès lors que votre identité et l'intégrité du document peuvent être établies (Code civil, articles 1366 et 1367). Vous pouvez aussi refuser de signer. Comment cela fonctionne et ce que la mairie garde comme preuve : signature électronique. Pour vérifier qu'un document signé n'a pas été modifié : vérifier un document.

L'espace professionnel

Les entreprises de pompes funèbres habilitées, les études notariales et les installateurs déposent leurs demandes dans leur espace professionnel : un compte par collaborateur, ouvert sur invitation de la mairie. Le numéro d'habilitation préfectorale de l'entreprise de pompes funèbres est vérifié à chaque demande (article L.2223-23 du code général des collectivités territoriales). Pour obtenir un accès : pompes funèbres ou autres professionnels. Le dépôt sur papier, à la mairie, reste possible.

Vos données

Voir la politique de confidentialité.

Contact

Service urbanisme : urbanisme@marolles-les-braults.fr · Mairie : 15 bis rue du Général de Gaulle, 72260 Marolles-les-Braults · 02 43 97 40 47.