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Signature électronique

La mairie fait signer certains documents en ligne, dans son parapheur : contrats de location, conventions, actes de concession. Cette page dit comment, ce que vaut la signature et ce qui est gardé. Version du 5 octobre 2026.

1. Qui signe, et comment

Quand un document doit aussi être signé par vous (acquéreur d'une concession, locataire d'une salle, association), vous le signez d'abord, puis la mairie.

  • Vous recevez un courriel avec un lien personnel. Le lien ouvre le document en entier, que vous lisez avant de signer.
  • Pour signer, vous demandez un code à 6 chiffres, envoyé à la même adresse, valable 15 minutes. Vous cochez « J'ai lu le document et j'accepte de le signer », puis vous saisissez le code.
  • Vous pouvez aussi refuser de signer, en disant pourquoi : la mairie en est prévenue.

Pour la commune, signe le maire, un adjoint quand le maire est empêché, ou la personne à qui le maire a délégué sa signature par arrêté, dans les limites de cet arrêté. Une décision que le conseil municipal a déléguée au maire (location, concession, marché) est signée par le maire lui-même (code général des collectivités territoriales, article L.2122-23).

  • Un contrat de location, une convention ou un courrier : le signataire de la commune signe en ligne, depuis son compte de l'espace mairie, avec un code reçu par courriel.
  • Un arrêté ou un acte de concession : la loi demande pour la commune une signature manuscrite ou un procédé conforme au référentiel général de sécurité (code des relations entre le public et l'administration, article L.212-3). L'élu signe à la main, puis le scan est déposé au parapheur, ou il signe avec sa clé personnelle certifiée. L'original papier signé fait foi et reste en mairie.
  • Un marché : chaque partie, titulaire compris, signe à la main ou avec son propre certificat qualifié (arrêté du 22 mars 2019). Le scan déposé porte les deux signatures.

2. Ce que vaut votre signature

C'est une signature électronique simple, au sens du règlement européen eIDAS. Elle a la même portée qu'une signature écrite à la main dès lors que votre identité et l'intégrité du document peuvent être établies (Code civil, articles 1366 et 1367). Elle ne bénéficie pas de la présomption de fiabilité réservée à la signature qualifiée : en cas de contestation, la preuve repose sur le dossier décrit ci-dessous.

3. Ce que la mairie garde comme preuve

  • Le document tel que vous l'avez lu, et son empreinte numérique.
  • Pour chaque signature : le nom et l'adresse e-mail du signataire, l'heure, l'adresse IP, le navigateur, l'heure où le document a été téléchargé par le lien, la version du texte d'information lu et la délégation du signataire de la commune.
  • Le document signé, suivi d'un certificat de signature qui décrit cette preuve. Chaque signataire le reçoit par courriel.

Ces éléments sont conservés avec le dossier qu'ils concernent, pour sa durée d'utilité administrative, puis selon les règles d'archivage des communes. Les codes et les liens personnels ne sont jamais gardés en clair : seule leur empreinte l'est.

4. Le registre public des preuves

Chaque document déposé, chaque signature et chaque refus ajoutent une entrée au registre public des preuves. Une entrée ne contient que des empreintes : aucun nom, aucun contenu. Elle ne se relie à une personne que par le dossier de preuve gardé par la mairie. Chaque nuit, les entrées de la journée reçoivent un jeton d'horodatage d'une autorité qualifiée (règlement eIDAS, article 41). Toute personne peut vérifier un document.

5. Sécurité et incidents

Nouvelle Époque, qui fournit le service de signature, déclare à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information dans les 24 heures toute atteinte à sa sécurité ayant un effet important (règlement eIDAS, article 19 bis). La commune déclare à la CNIL sous 72 heures une violation de données personnelles, et prévient les personnes concernées quand elle les expose à un risque élevé (RGPD, articles 33 et 34). Le parapheur fait partie des services en ligne homologués par la commune.

6. Vos droits

Les données de signature sont traitées par la commune, avec Nouvelle Époque pour sous-traitant. Vos droits s'exercent comme pour les autres services en ligne : politique de confidentialité.