Aide financière aux primo-accédants : règlement et dossier de demande

Version accessible du document Règlement et dossier de demande (PDF). Pour l'obtenir sous une autre forme, contactez la mairie au 02 43 97 40 47 ou à contact@marolles-les-braults.fr.

Département de la Sarthe · Mairie de Marolles-les-Braults

Règlement d'intervention

Par délibération du 14 novembre 2024, le conseil municipal de la commune de Marolles-les-Braults a délibéré en faveur de la mise en place d'une aide financière aux primo-accédants. Le présent document définit les conditions et les modalités d'accès pour l'attribution de cette aide financière.

1. Les bénéficiaires suivants sont éligibles

• Avoir moins de 40 ans (pour le plus âgé des conjoints dans le cas d'un couple) à la date du dépôt complet de la demande d'aide financière.
• Être primo-accédant (ne pas avoir été propriétaire d'un bien immobilier auparavant).
• Construire ou acquérir sa résidence principale sur le territoire de la commune de Marolles-les-Braults.
• Condition de revenus : respecter les plafonds de ressources suivants.

Les revenus annuels perçus sont justifiés par la fourniture des avis d'imposition de l'année n-1.

2. Montant de l'aide

• Forfait de 5 000 € (personne seule ou en couple).
• Bonus de 1 000 € par enfant de moins de 15 ans (obligation de résidence principale). L'enfant doit être né à la date du dépôt complet de la demande.

L'aide financière est versée en une seule fois lors de l'installation dans les lieux (remise des clés).

3. Périmètre

Le projet doit être réalisé sur le territoire de la commune de Marolles-les-Braults, sur une parcelle publique vendue par la commune (pour les constructions neuves) ou par l'acquisition d'un bâtiment d'habitation public ou privé (en cas d'acquisition). Les terrains à construire vendus par les propriétaires privés sont exclus du dispositif.

4. Enveloppe budgétaire annuelle

L'enveloppe budgétaire annuelle consacrée par la collectivité à cette aide est de 30 000 € par an. Les dossiers de demande complets sont traités par ordre d'arrivée. Un accusé de réception est délivré par les services de la mairie lorsque le dossier est complet.

Lorsque l'enveloppe budgétaire annuelle est épuisée, les dossiers complets sont financés sur l'année suivante (sauf abrogation de ce dispositif par décision du conseil municipal).

5. Clauses diverses

• Il est interdit de louer le bien, objet du versement de cette aide financière, dans les 5 ans qui suivent sa date d'attribution (exemple : aide attribuée le 05/03/2025, interdiction de louer le bien avant le 05/03/2030). Dans le cas contraire, le remboursement de l'aide pourra être sollicité.
• Le remboursement de l'aide versée peut être sollicité par la commune en cas de revente du bien dans les 5 ans qui suivent son attribution, sauf dérogation accordée (déménagement suite à une mutation professionnelle, divorce, décès…).

Dossier de demande

Le dossier se dépose en mairie. Il comporte les informations suivantes.

Demandeurs

Pour chaque demandeur : nom, prénom, date de naissance. Pour le foyer : situation matrimoniale, adresses électroniques, numéros de téléphone.

Enfants

Pour chaque enfant : nom, prénom, date de naissance.

Projet

• Lieu du projet (adresse précise ou références cadastrales).
• Nature du projet : construction neuve ou acquisition.
• Date d'acquisition du bien.
• Date d'obtention du permis de construire (en cas de construction).
• Date envisagée d'installation dans les lieux.

Pièces justificatives à fournir

• Copie de la pièce d'identité du ou des demandeurs.
• Copie du livret de famille en cas d'enfant(s).
• Attestation sur l'honneur signée certifiant n'avoir jamais été propriétaire d'un bien immobilier à la date de la demande.
• Attestation sur l'honneur signée s'engageant à ne pas louer ni vendre le bien objet de l'aide financière dans les 5 ans à compter de la date de versement de cette dernière.
• Justificatif d'accord de financement bancaire.
• Avis d'imposition de l'année n-1.
• Copie de l'acte de vente en cas d'acquisition dans l'ancien.
• Copie de l'acte d'achat du terrain en cas de projet de construction.
• Copie de l'arrêté de permis de construire en cas de projet de construction.
• Relevé d'identité bancaire.

Instruction de la demande

Les dossiers sont instruits par les services de la mairie dans les 2 mois suivant leur dépôt. Un accusé de réception déclarant le dossier complet est délivré dans ce délai. Une demande d'information complémentaire peut être sollicitée. La demande est considérée comme rejetée si elle n'a pas fait l'objet d'une réponse dans le délai de deux mois.

Le dossier porte la date de la demande et la signature des demandeurs.

Contacts mairie

• M. Jonathan Cholet, directeur général des services : dgs@marolles-les-braults.fr
• Mme Isabelle Bourgoin, agent en charge de l'urbanisme : urbanisme@marolles-les-braults.fr
• Téléphone : 02 43 97 40 47