Dans le cadre du S.P.A.N.C. (Service Public d’Assainissement Non Collectif), la Communauté de Communes est chargée de contrôler les installations d’assainissement individuel.

Que faire en cas de vente immobilière ?

Vous vendez votre maison et celle-ci n’est pas raccordée au réseau d’assainissement collectif ?

Depuis le 1^er janvier 2011, vous avez l’obligation de justifier de l’état de votre installation d’assainissement non collectif.  Le document établi à l’issue du contrôle de votre installation et daté de moins de trois ans au moment de la signature de l’acte de vente doit être joint au dossier de diagnostic technique.

• Si votre installation a déjà fait l’objet d’un contrôle dans les trois dernières années, joignez simplement le Procès verbal de vérification de conformité qui vous a été délivré.

• Si aucun contrôle n’a eu lieu dans les trois dernières années, un diagnostic de votre installation doit être réalisé avant la vente de votre maison.
  Contacter le SPANC pour plus d’informations.

Vous prévoyez de réaliser des travaux d’installation pour vous mettre en conformité ?

Quelles sont les démarches à suivre ?

Pour répondre à toutes vos questions, n’hésitez pas à nous contacter